# RÈGLEMENT 442.41.1 relatif à l'Atelier vaudois du 700e, à la Cité internationale des arts, à Paris du 3 mai 1995 ## Préambule LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les décisions du Conseil d'Etat des 9 juillet 1993 et 14 mars 1994 vu l'acte de souscription passé le 5 novembre 1993 entre le Canton de Vaud et la Fondation de la Cité internationale des arts, à Paris vu le règlement général et le règlement intérieur de la Cité internationale des arts arrête ### Art. 1 - Définition {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--1} 1 L'Etat de Vaud met gratuitement à disposition d'artistes plasticiens un atelier situé à la Cité internationale des arts, à Paris (ci-après: l'Atelier), acquis grâce à un crédit exceptionnel octroyé par le Conseil d'Etat à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. ### Art. 2 - Bénéficiaires [ 1 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--2} 1 Seuls les artistes professionnels exerçant une activité dans les domaines des arts plastiques et des arts visuels peuvent prétendre à une résidence dans l'Atelier. ### Art. 3 - Information aux candidats [ 1 ] {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--3} 1 La résidence dans l'Atelier est mise au concours en principe une fois par année par voie de presse et au travers du site Internet de l'Etat de Vaud. Les candidatures sont à déposer dans le délai imparti auprès du Service des affaires culturelles. ### Art. 4 - Commission [ 1 ] {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--4} 1 Une commission (ci-après: la Commission) est instituée pour choisir les artistes plasticiens susceptibles d'occuper l'Atelier. 2 Elle statue sur les dossiers de candidature présentés par les artistes professionnels. 2bis La Commission peut procéder également à des appels. 2ter Les choix de candidat sont soumis pour approbation au chef du département en charge de la culture (ci-après : le chef du département)[A]. 3 Ses choix sont soumis à l'approbation de la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, à Paris. ### Art. 5 - Composition de la Commission [ 1 ] {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--5} 1 La Commission est composée : 1bis La Commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts externes. 2 Les membres désignés à l'alinéa 1, lettre b, sont nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature, sur proposition du département en charge de la culture. Ils sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions[B]. ### Art. 6 - Fonctionnement de la Commission [ 1 ] {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--6} 1 La Commission se réunit au moins une fois par an. 2 Elle est présidée par le chef du Service des affaires culturelles ou son remplaçant. 3 Le Service des activités culturelles assure le secrétariat de la Commission. ### Art. 7 - Décisions de la Commission [ 1 ] {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--7} 1 La Commission choisit librement les artistes sur la base de leurs dossiers. 2 La durée du séjour dans l'Atelier est en principe de 6 mois. 3 Conformément à l'engagement passé dans l'acte de souscription, en principe la Commission attribuera l'Atelier alternativement : 4 Les décisions de la Commission ne sont pas susceptibles de recours. ### Art. 8 - Obligation des artistes choisis [ 1 ] {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--8} 1 Les artistes choisis par la Commission, approuvés par le chef du département et agréés par la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, devront s'acquitter des frais de voyage à Paris et des frais de séjour à l'Atelier. 2 Une subvention mensuelle d'un montant fixé de cas en cas peut être octroyée aux artistes choisis pour couvrir totalement ou partiellement les frais cités au premier alinéa. 3 Les artistes choisis devront en outre se conformer aux dispositions du règlement général et du règlement intérieur de la Cité internationale des arts. ### Art. 9 - … [ 1 ] {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--9} ### Art. 10 - Disposition finale {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--442.41.1--10} 1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.