# DÉCRET 444.00.211222.1 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026

du 21 décembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 6, 28, 29 et 40 de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (LEM)
vu les articles 10 et 11 du règlement du 19 décembre 2011 d'application de la loi sur les écoles de musique (RLEM)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--444.00.211222.1--1}

1 La contribution des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à Fr. 9.50 par habitant pour les années 2022 à 2026.

### Art. 2 - [ 1 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--444.00.211222.1--2}

1 La contribution de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à un montant égal à la contribution des communes.

2 La contribution prévue à l'alinéa premier est augmentée d'un montant socle de 6,19 millions de francs.

2bis Sur décision du Conseil d'Etat, le montant socle peut être ajusté annuellement à titre d'indexation sur la base des mesures de politique salariale décidées par le Conseil d'Etat.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--444.00.211222.1--3}

1 Le montant des contributions est calculé sur la base de la population au 31 décembre de l'année précédente.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--444.00.211222.1--4}

1 L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2022.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--444.00.211222.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a), de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'article 4 ci-dessus.