# DÉCRET 446.11.230620.1 sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture

du 23 juin 2020

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 69, alinéa 1 de la Constitution fédérale
vu l'Ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19)
vu l'Ordonnance du Conseil fédéral sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture)
vu la Loi sur la vie culturelle et la création artistique
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - Création et alimentation du fonds {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--446.11.230620.1--1}

1 Il est créé un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture.

2 Le Fonds est alimenté par :

### Art. 2 - Emploi du fonds {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--446.11.230620.1--2}

1 Le Fonds est employé pour accorder les aides et indemnisations prévues par l'article 3 de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture.

2 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une aide ou indemnisation.

3 Le Conseil d'Etat détermine les conditions, la procédure et l'autorité d'octroi des aides.

### Art. 3 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--446.11.230620.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.