# DÉCRET 500.00.091214.1 autorisant l'Etat de Vaud à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes d'un montant total de 100'000 francs au maximum, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales

du 9 décembre 2014

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - Principe {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--500.00.091214.1--1}

1 L'Etat de Vaud est autorisé à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes et groupement de communes, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales.

### Art. 2 - Montant, financement {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--500.00.091214.1--2}

1 Le montant total des aides financières pouvant être octroyées est de 100'000 francs au maximum.

2 Ces aides sont financées par l'intermédiaire du budget de fonctionnement du service en charge de l'assainissement des sites pollués (ci-après : le Service).

### Art. 3 - Compétences du Service, conditions d'octroi {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--500.00.091214.1--3}

1 Le Service alloue les aides financières aux communes.

2 Ces aides ne peuvent être octroyées que pour des projets ayant fait l'objet d'une décision préalable d'assainissement.

3 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides financières. Ces dernières sont priorisées en fonction du caractère critique des projets sur le plan environnemental ainsi qu'en fonction de la capacité financière des communes ; elles sont dans tous les cas épuisées lorsque le montant total de 100'000 francs est atteint.

### Art. 4 - Contrôle et suivi {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--500.00.091214.1--4}

1 Le Service assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides financières versées.

2 Les communes lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.

### Art. 5 - Disposition finale {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--500.00.091214.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.