# DÉCRET 600.00.081220.1 fixant, pour l'exercice 2021, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

du 8 décembre 2020

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'art. 105 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--600.00.081220.1--1}

1 Le montant autorisé de la dette de l'Etat de Vaud est de CHF 1'225 mios pour l'exercice 2021.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--600.00.081220.1--2}

1 Les conditions des emprunts éventuels seront fixées par convention avec les bailleurs de fonds ; tous pouvoirs sont donnés à cet effet au Conseil d'Etat.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--600.00.081220.1--3}

1 Le montant maximum du découvert en compte courant auprès de la BCV est fixé à CHF 200 mios pour l'exercice 2021.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--600.00.081220.1--4}

1 Il est octroyé à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 125 mios en 2021 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux moyen de la dette à long terme de l'Etat.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--600.00.081220.1--5}

1 Il est octroyé au CHUV une limite de CHF 125 mios en 2021 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux de 0% si le solde est débiteur et au taux de -0.75% si le solde est créancier.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--600.00.081220.1--6}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--600.00.081220.1--7}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.