# DÉCRET 612.00.171225.1 fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2026

du 17 décembre 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--612.00.171225.1--1}

1 Lorsque le Conseil d'Etat constate que les conditions de l'article 2 de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 sont réunies, il peut faire valoir au titre de mesure d'assainissement de sa compétence, la dissolution des préfinancements et des autres capitaux propres.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--612.00.171225.1--2}

1 Peuvent être dissous au titre de mesures d'assainissement :

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--612.00.171225.1--3}

1 La dissolution de préfinancements et des autres capitaux propres au titre de mesure d'assainissement n'est possible que si elle a été portée au budget de l'exercice comptable concerné.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--612.00.171225.1--4}

1 La dissolution des préfinancements et des autres capitaux propres au sens de l'article 1 est comptabilisée dans le compte de résultat extraordinaire de l'exercice comptable concerné.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--612.00.171225.1--5}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et échoit le 31 décembre 2027.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--612.00.171225.1--6}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 5.