# ARRÊTÉ 613.15 de mise en vigueur

du 27 juin 2007

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--613.15--1}

1 Les actes législatifs ci-après du 24 avril 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 mai 2007, entrent en vigueur avec effet : a) au 27 juin 2007 : b) au 1 erjuillet 2007 :