# DÉCRET 642.00.080119.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité

du 8 janvier 2019

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.080119.2--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les enjeux législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.080119.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.080119.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.