# LOI 642.00.111011.1 sur l'impôt 2012 du 11 octobre 2011 ## Préambule LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète le système d'imposition suivant pour la période fiscale 2012 ### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--1} 1 L'Etat perçoit les impôts prévus par la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et ses dispositions d'application. ### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--2} 1 Le coefficient annuel est fixé à 154.5% de l'impôt de base tel qu'il est prévu aux articles 47, 49, 59, 105, 111, 118 et 126 LI. Il s'applique également à l'impôt d'après la dépense. ### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--3} 1 L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées à l'article 139 LI est perçu aux taux suivants : 2 Ces taux comprennent l'impôt cantonal et l'impôt communal. ### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--4} 1 L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées à l'article 140 LI est perçu au taux de 20%. 2 Ce taux comprend l'impôt cantonal et l'impôt communal. ### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--5} 1 L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées à l'article 141 LI est perçu au taux de 17%. 2 Ce taux comprend l'impôt cantonal et l'impôt communal. ### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--6} 1 L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées aux articles 142 et 143 LI sur les pensions, retraites ou autres prestations périodiques est perçu au taux de 10%. 2 L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées aux articles 142 et 143 LI sur les prestations en capital est fixé au taux de 77% des taux prévus à l'article 47, alinéa 1 LI. 3 Ces taux comprennent l'impôt cantonal et l'impôt communal. ### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--7} 1 Pour le calcul des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune, le taux prévu à l'article 8, alinéa 3, dernière phrase de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) est de 1%. ### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--8} 1 Ces impôts sont perçus conformément à la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations et à l'arrêté d'application du 1er juin 2005. ### Art. 9 {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--9} 1 Il est perçu pour chaque chien un impôt de 100 francs inscription comprise. 2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens. ### Art. 10 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--10} 1 Ces impôts sont perçus conformément aux lois spéciales qui les régissent. ### Art. 11 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--11} 1 Un impôt extraordinaire d'un franc cinquante par franc d'impôt prélevé conformément aux dispositions de la loi sur la vente en détail du tabac est perçu. ### Art. 12 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--12} 1 Le terme général d'échéance selon les articles 218, alinéa 1 et 221, alinéa 1 LI est fixé au 1er décembre 2012. 2 Le terme général d'échéance selon l'article 218, alinéa 2, première phrase LI est fixé au 31 mars 2013. 3 Le terme général d'échéance selon l'article 221, alinéa 2 LI est fixé cinq mois après la fin de la période fiscale. ### Art. 13 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--13} 1 A défaut de prescription de lois spéciales, l'intérêt de retard perçu sur les contributions impayées est fixé au taux de 5.5% l'an. 2 L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de la contribution. ### Art. 14 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--14} 1 Le Conseil d'Etat détermine l'échéance, le mode et les conditions de perception des contributions à défaut de prescriptions de lois spéciales. ### Art. 15 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--15} 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. ### Art. 16 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.111011.1--16} 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 15 ci-dessus.