# DÉCRET 642.00.260324.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 16'870'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux de "Métamorphose 2030" de la Direction générale de la fiscalité

du 26 mars 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.260324.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 16'870'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux de "Métamorphose 2030" de la Direction générale de la fiscalité.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.260324.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.260324.1--3}

1 Le présent décret est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.