# ARRÊTÉ 642.00.301007.1 de mise en vigueur

du 9 janvier 2008

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.00.301007.1--1}

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 13, 20 et 27 novembre 2007, entrent en vigueur avec effet :