# LOI 642.12 sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques

du 10 octobre 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - Objet de la loi {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--642.12--1}

1 La présente loi arrête les dispositions mettant en œuvre une réduction en pour-cent appliquée sur l'impôt de base.

### Art. 2 - Périmètre {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--642.12--2}

1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques.

2 La réduction prévue à l'article 4 ne s'applique pas à l'article 6, alinéa 1 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (LICom)[A].

### Art. 3 - Impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--642.12--3}

1 L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est calculé en application de l'article 2, alinéa 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI)[B].

### Art. 4 - Réduction [ 1, ... ] {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--642.12--4}

1 L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 4% pour l'année fiscale 2025 à l'exception de l'impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI.

2 L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 5% pour l'année fiscale 2026 à l'exception de l'impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI.

### Art. 5 - Imposition à la source {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--642.12--5}

1 L'article 4 s'applique, pour l'établissement du barème selon l'article 132 alinéa 2 LI[B], à la part de retenue afférent à l'impôt cantonal.

### Art. 6 - Entrée en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--642.12--6}

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

### Art. 7 - Exécution {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--642.12--7}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1er, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 6 ci-dessus.