# ARRÊTÉ 650.00.271113.1 autorisant les communes à percevoir des contributions

du 27 novembre 2013

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
vu le préavis du Département de l'intérieur
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--650.00.271113.1--1}

1 Les communes vaudoises sont autorisées à percevoir des contributions annuelles dès le 1er janvier 2014, sur les bases et selon les normes fixées par leurs conseils généraux ou communaux, approuvées par le Conseil d'Etat.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--650.00.271113.1--2}

1 Les municipalités pourvoient à la publication de leur arrêté d'imposition au pilier public. Le Département de l'intérieur est chargé de publier, sous forme d'un tableau récapitulatif, l'ensemble des arrêtés d'imposition communaux dans la Feuille des avis officiels.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--650.00.271113.1--3}

1 L'arrêté du 28 novembre 2012 autorisant les communes à percevoir des contributions annuelles dès le 1er janvier 2013 est abrogé.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--650.00.271113.1--4}

1 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.