# ARRÊTÉ 670.95.2 accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation

du 8 décembre 1930

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 6, lettres c) et d), de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation [A]
vu la déclaration de réciprocité du Conseil exécutif du Canton de Saint-Gall
vu le préavis du Département des finances
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--670.95.2--1}

1 L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur:

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--670.95.2--2}

1 Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, poursuivant des buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération. A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--670.95.2--3}

1 Cette réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle s'exercera dans les mêmes conditions et aussi longtemps que le Canton de Saint-Gall en usera de son côté.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--670.95.2--4}

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.