# ARRÊTÉ 670.97.1 accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de Thurgovie

du 14 juin 1968

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A]
vu le préavis du Département des finances
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--670.97.1--1}

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons de Thurgovie et Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 13 mai et 14 juin 1968, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur:

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--670.97.1--2}

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.