# ARRÊTÉ 670.97.4 accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de Bâle-Campagne

du 1 août 1973

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A]
vu le préavis du Département des finances
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--670.97.4--1}

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons de Bâle-Campagne et Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 3 juillet 1973 et 1er août 1973, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur:

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--670.97.4--2}

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.