# ARRÊTÉ 670.97.9 accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations à la République et Canton du Jura

du 14 décembre 2016

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 20, alinéa 3 de la loi du 27 février 1963 concernant [A] sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations
vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--670.97.9--1}

1 La convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat de la République et Canton du Jura et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations du 6 et 14 décembre 2016, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur :

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--670.97.9--2}

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'application du présent arrêté.