# ACCORD 670.99 de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

du 21 novembre 2012

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DU TESSIN
considérant
l'article 154 de la Legge tributaria (LT) tessinoise du 21 juin 1994 et l'article 20 de la loi cantonale vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), tous deux relatifs à l'exonération de certaines personnes morales de l'impôt sur les successions et donations
conviennent de l'accord suivant

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--670.99--1}

1 La réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud est convenue en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--670.99--2}

1 L'exonération fiscale réciproque concerne les libéralités faites en faveur :

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--670.99--3}

1 Les autorités des deux cantons s'engagent à s'informer réciproquement de toute modification de leur loi fiscale créant un nouveau droit ainsi que de toute autre modification essentielle des conditions matérielles ou formelles sur lesquelles se fonde l'accord de réciprocité.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--670.99--4}

1 Pour l'interprétation de la présente convention de réciprocité, les textes italien et français ont la même valeur.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--670.99--5}

1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de six mois.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--670.99--6}

1 Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.