# DÉCRET 701.00.070519.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'423'500.- destiné à financer la mise en oeuvre de la troisième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge

du 7 mai 2019

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.070519.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 5'423'500.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en oeuvre de la troisième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.070519.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.070519.1--3}

1 Un montant de CHF 4'772'500.- est destiné à financer les mesures de réalisations et la coordination.

2 Il sera amorti en 20 ans.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.070519.1--4}

1 Un montant de CHF 651'000.- est destiné à financer les études préparatoires.

2 Il sera amorti en 10 ans.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.070519.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.