# DÉCRET 701.00.211222.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d'importance nationale

du 21 décembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'environnement et de la sécurité
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.211222.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d'importance nationale.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.211222.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--701.00.211222.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'art. 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.