# ARRÊTÉ 705.33.1 relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions

du 22 juillet 1947

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 59 bis de la loi du 4 septembre 1946 modifiant [A]
1. la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions [B]
2. la loi du 1er décembre 1943 modifiant partiellement la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions
vu le préavis du Département des travaux publics [C]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--705.33.1--1}

1 Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté:

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--705.33.1--2}

1 Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments .

2 Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--705.33.1--3}

1 Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--705.33.1--4}

1 Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.