# ARRÊTÉ 710.05.1 désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation

du 8 mai 1987

## Préambule

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [A]
vu l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation [B]
vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [C]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--710.05.1--1}

1 Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière[D] sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] .

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--710.05.1--2}

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.