# DÉCRET 721.00.171120.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'520'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- alloué par décret du 31 mai 2011 destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Roche, Rennaz et Noville

du 17 novembre 2020

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.171120.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 1'520'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- alloué par décret du 31 mai 2011 destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Roche, Rennaz et Noville est accordé au Conseil d'Etat.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.171120.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 11 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.171120.1--3}

1 L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement de l'emprunt additionnel de CHF 1'520'000.- à contracter par l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.171120.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.