# DÉCRET 721.00.310511.10 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'500'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale pour les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau et à la gestion informatisée des lacs et cours d'eau

du 31 mai 2011

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--1}

1 Un crédit de CHF 3'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau et la gestion informatisée des lacs et cours d'eau.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--3}

1 Un montant de CHF 500'000.- est destiné à financer l'outil de gestion informatisée des lacs et cours d'eau.

2 Il sera amorti en 5 ans.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--4}

1 Un montant de CHF 3'000'000.- est destiné à financer les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau.

2 Il sera amorti en 20 ans.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--5}

1 Ce crédit de CHF 3'000'000.- sera alloué à l'Entreprise de correction fluviale à constituer pour les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau, conformément à l'article 19 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), afin de financer la part cantonale.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--6}

1 L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement des emprunts à contracter par l'Entreprise de correction fluviale pour les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau, jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 3'000'000.-, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--7}

1 L'Entreprise de correction fluviale des aménagements piscicoles sur divers cours d'eau est autorisée à exproprier les immeubles et les droits nécessaires à l'exécution du projet, conformément à la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.

### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.10--8}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.