# DÉCRET 721.00.310511.6 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'100'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Nozon, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Orbe

du 31 mai 2011

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.6--1}

1 Un crédit de CHF 2'100'000.- est accordé au Conseil d'Etat. Ce crédit sera alloué à l'Entreprise de correction fluviale du Nozon à constituer, conformément à l'article 19 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), en vue du financement de la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Orbe.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.6--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.6--3}

1 L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement des emprunts à contracter par l'Entreprise de correction fluviale du Nozon, jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 2'100'000.-, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.6--4}

1 L'Entreprise de correction fluviale du Nozon est autorisée à exproprier les immeubles et les droits nécessaires à l'exécution du projet, conformément à la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--721.00.310511.6--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.