# DÉCRET 725.20.051113.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40'000'000.- pour le financement des projets communaux portant sur les routes cantonales en traversée de localité

du 5 novembre 2013

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - [ 1 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.051113.1--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 40'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour assurer le financement des projets communaux portant sur les routes cantonales en traversées de localité.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.051113.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en vingt ans.

### Art. 2a - [ 1 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.051113.1--2a}

1 En dérogation à l'article 33, alinéa 2 LFin, le crédit-cadre pourra être engagé et dépensé jusqu'à son épuisement.

2 En dérogation à l'article 37, alinéa 2 LFin, il ne sera périmé que quinze ans après l'entrée en vigueur du décret.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.051113.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.