# DÉCRET 725.20.080621.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- pour financer la réalisation des mesures d'assainissement du bruit le long des routes cantonales selon l'avenant à la convention-programme signé entre le Canton et la Confédération pour la période 2016-2022 et des secteurs concernant les routes principales

du 8 juin 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.080621.2--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation des mesures d'assainissement du bruit le long des routes cantonales selon l'avenant à la convention-programme signé entre le Canton et la Confédération pour la période 2016-2022 et des secteurs concernant les routes principales.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.080621.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.080621.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84 alinéa 2 lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.