# DÉCRET 725.20.231110.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 17'380'000.- au crédit alloué par décret du 9 septembre 2003 pour la construction de la route H144 Villeneuve - Le Bouveret, section Rennaz - Les Evouettes (partie vaudoise) pris en compte dans l'EMPD 114 de septembre 2003

du 23 novembre 2010

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.231110.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 17'380'000.- au crédit alloué par décret du 9 septembre 2003 est accordé au Conseil d'Etat pour la construction de la route H144 Villeneuve - Le Bouveret, section Rennaz - Les Evouettes (partie vaudoise) pris en compte dans l'EMPD 114 de septembre 2003.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.231110.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 13 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--725.20.231110.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.