# CONVENTION 725.95 pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne

du 24 juin 1958

## Préambule

LE CANTON DU VALAIS- LE CANTON DE VAUD- LA COMMUNE DE LAUSANNE
dénommés ci-après "Les autorités",
convaincus que la réalisation du tunnel routier du Grand-Saint-Bernard correspond à leur intérêt commun et à une urgente nécessité pour l'économie nationale,
ont décidé de conjuguer leurs efforts pour assurer la réalisation au plus tôt de cet important ouvrage,
et conviennent des dispositions suivantes à cet effet :
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--1}

1 Sous réserve de ratification, les autorités soussignées s'engagent à participer à la création de la société «Tunnel du Grand-Saint- Bernard S.A.» par la souscription entre elles du capital-actions de 10 millions de francs:

2 Elles se répartissent comme suit la souscription de ces 10 millions de francs;

3 Le Capital de la société sera augmenté du montant des souscriptions pouvant émaner d'autres cantons et communes ou de personnes morales et physiques.

4 Les statuts de la société fixeront le montant de ce capital.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--2}

1 Le transfert des actions ne peut se faire qu'avec l'assentiment du conseil d'administration. Cet assentiment sera en tout cas accordé lorsqu'il s'agira d'un transfert entre actionnaires de la société.

2 Les modalités de transfert des actions seront précisées dans les statuts.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--3}

1 La société sera administrée par un conseil d'administration de neuf membres au moins: la répartition des sièges entre les fondateurs sera la suivante: 4 pour le Valais, 3 pour Vaud; 2 pour Lausanne.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--4}

1 L'adjudication des travaux tiendra compte des apports des autorités en assurant la part suivante aux entreprises dont le siège se trouve sur leur territoire: soit environ la moitié pour les entreprises dont le siège est en Valais et environ l'autre moitié pour celles dont le siège est dans le canton de Vaud (respectivement Lausanne).

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--5}

1 Les autorités excluent toute garantie de leur part pour les emprunts à contracter par la société.

2 Les travaux ne pourront commencer qu'au moment où le financement sera assuré.

3 Elles n'assument aucune responsabilité pour les déficits éventuels concernant l'exploitation.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--6}

1 Le siège de la société est fixé dans le canton du Valais.

2 Celui-ci exonère la société de tous impôts dans les limites de l'article 19 de la loi des finances du 23 février 1952 , soit aussi longtemps que le rendement de l'entreprise ne représente pas le 3 % des fonds propres, mais pour dix ans au maximum.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--7}

1 La société sera administrée selon les principes commerciaux usuels pour une entreprise de cette nature.

2 Les charges annuelles sont notamment les suivantes:

### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--8}

1 A l'échéance de la concession, le canton du Valais pourra devenir propriétaire de l'ensemble de l'ouvrage avec les risques et les profits en résultant et en s'engageant à assurer la poursuite de l'exploitation.

2 L'indemnité éventuelle à verser à la société pour cette reprise sera fixée par le tribunal arbitral prévu à l'article 10.

3 Si le canton du Valais renonce à faire usage de son droit, la société restera propriétaire de l'oeuvre et en continuera l'exploitation sans modification des apports de chacun.

### Art. 9 {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--9}

1 A l'égard de la Confédération, la responsabilité financière prévue à l'article 2 de la convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard [B] sera assumée par les autorités au prorata de leur apport à la société.

### Art. 10 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--10}

1 Toutes contestations entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent contrat seront tranchées par voie d'arbitrage selon la procédure suivante:

### Art. 11 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--11}

1 La durée du présent contrat est indéterminée. Elle pourra être adaptée à celle de la concession.

### Art. 12 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--725.95--12}

1 Sont réservées les dispositions de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard [C] et celles de la convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du même objet [C] .

2 Ces conventions portent la date du 23 mai 1958.