# DÉCRET 730.051 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques du 20 décembre 2022 ## Préambule LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 30a, alinéa 2bis de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie [A] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète ### Art. 1 - But et champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--1} 1 Le présent décret a pour but de planifier l'assainissement des bâtiments : ### Art. 2 - Autorité compétente {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--2} 1 Le Département en charge de l'environnement[B] (ci-après : le Département), par son service en charge de l'énergie[B] (ci-après : le service), est chargé de l'application du présent décret. ### Art. 3 - Définitions {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--3} 1 On entend par : ### Art. 4 - Devoir d'annonce {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--4} 1 Les propriétaires de bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance et des chauffe-eau électriques sont tenus de s'annoncer aux gestionnaires de réseaux de distribution, aux fournisseurs d'énergie ou à toute autre entité en charge du comptage d'électricité. ### Art. 5 - Dérogations {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--5} 1 Le service peut accorder des dérogations aux diverses exigences du présent décret conformément à la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie[A] et à son règlement d'application[C]. 2 Le service prend en compte la situation financière des propriétaires qui peuvent justifier du fait qu'ils ne sont pas en mesure de financer les travaux par leurs propres ressources ou un crédit bancaire. ### Art. 6 - Subventions {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--6} 1 Le Département peut accorder des subventions pour l'assainissement des bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance et des chauffe-eau électriques. 2 Pour le surplus, les articles 40a à 40k de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie[A] sont applicables. ### Art. 7 - Assainissement des bâtiments {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--7} 1 Les chauffages électriques centralisés des bâtiments sont remplacés par un autre système de production de chaleur. 2 Le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié. ### Art. 8 - Délai d'assainissement {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--8} 1 Le délai d'assainissement est fixé au 1er janvier 2033 au plus tard. ### Art. 9 - Assainissement des bâtiments {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--9} 1 Sous réserve de l'article 10, alinéa 2, lettre a, les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé sont assainis de manière à permettre une réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau. 2 Les types d'assainissement admis sont les suivants : ### Art. 10 - Délais d'assainissement et dispense de l'obligation d'assainir {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--10} 1 Sous réserve de l'alinéa 2, le délai d'assainissement est fixé au 1erjanvier 2033 au plus tard. 2 Sur présentation de justificatifs attestant de la consommation totale d'électricité, le service peut : ### Art. 11 - Renseignements {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--11} 1 Les gestionnaires de réseaux de distribution, les fournisseurs d'énergie et toute autre entité en charge du comptage d'électricité sont tenus de renseigner le service sur la quantité d'électricité injectée et prélevée par les consommateurs sur les cinq dernières années précédant l'entrée en vigueur du présent décret. 2 Ils sont tenus de renseigner le service, tous les trois ans dès l'entrée en vigueur du présent décret, sur la quantité d'électricité injectée et prélevée par les consommateurs des bâtiments ayant une consommation totale d'électricité considérée comme faible selon l'article 10 alinéa 2, lettre a. ### Art. 12 - Assainissement {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--12} 1 Les chauffe-eau électriques centralisés équipant les bâtiments sont remplacés par un autre système de production de chaleur. 2 Le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié. ### Art. 13 - Délai d'assainissement {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--13} 1 Le délai d'assainissement est fixé au 1er janvier 2033 au plus tard. ### Art. 14 - Assainissement {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--14} 1 Les bâtiments munis de chauffe-eau décentralisés sont assainis de manière à permettre une réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau. 2 Les types d'assainissement admis sont les suivants : 3 En cas de rénovation importante du système de distribution d'eau sanitaire, les chauffe-eau décentralisés doivent être simultanément remplacés par un autre système de chauffage, le recours aux énergies renouvelables devant être privilégié. 4 Sont exemptés de l'obligation d'assainir les bâtiments ou logements chauffés par une source d'énergie renouvelable et dont seule l'eau chaude sanitaire est produite par un chauffe-eau décentralisé. ### Art. 15 - Délai d'assainissement {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--15} 1 Le délai d'assainissement est fixé au 1er janvier 2033 au plus tard. ### Art. 16 - Changement de propriétaire {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--16} 1 En cas de changement de propriétaire du bâtiment, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le même délai d'assainissement fixé à l'ancien propriétaire. ### Art. 17 - Directive {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--17} 1 Une directive du Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent décret. ### Art. 18 - Données {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--18} 1 Le service tient à jour un fichier contenant les données récoltées en vertu des articles 4, 10 et 11 du présent décret. ### Art. 19 - Contraventions {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--19} 1 Les infractions au présent décret sont punies d'amende jusqu'à Fr. 50'000.-. 2 La poursuite a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions[D]. ### Art. 20 - Exécution {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--730.051--20} 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.