# DÉCRET 740.00.030226.2 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

du 3 février 2026

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.2--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton, selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.