# DÉCRET 740.00.030226.3 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs

du 3 février 2026

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.3--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.3--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte « Dépenses d'investissement » et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.3--3}

1 L'aide ne peut excéder 50% des coûts des études et 50% des coûts de réalisation des interfaces de transport de voyageurs ainsi que 50% des coûts d'exploitation des P+R non couverts par leurs recettes pendant la durée de vie de l'ouvrage.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.3--4}

1 L'aide peut être assortie de conditions.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.3--5}

1 Le département en charge des infrastructures est l'autorité compétente pour l'octroi des subventions.

2 Le service en charge de la mobilité est l'autorité compétente pour le suivi, le contrôle et le versement des subventions octroyées en application de ce décret. Les bénéficiaires des subventions lui fournissent tous les documents et renseignements nécessaires à cet effet.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.030226.3--6}

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.