# DÉCRET 740.00.041125.2 accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain

du 4 novembre 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.041125.2--1}

1 L'Etat de Vaud accorde aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.041125.2--2}

1 Le montant de la garantie est diminué chaque année des montants de l'amortissement comptable de l'agrandissement du dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.041125.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.