# DÉCRET 740.00.100315.1 accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2

du 10 mars 2015

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la mobilité et les transports publics du 11 décembre 1990
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.100315.1--1}

1 L'Etat accorde aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie jusqu'à concurrence de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2 et de leurs pièces de réserve.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.100315.1--2}

1 Cette garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2050.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.100315.1--3}

1 Le montant de la garantie est diminué chaque année du montant de l'amortissement comptable des trains et de leurs pièces de réserve.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.100315.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.