# DÉCRET 740.00.100326.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028)

du 10 mars 2026

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.100326.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.100326.1--2}

1 Les prêts conditionnellement remboursables de CHF 48'628'000.- et CHF 13'522'000.- feront l'objet d'un correctif d'actif constitué durant 40 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.100326.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.