# DÉCRET 740.00.200911.1 accordant un crédit-cadre de 39.3 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (2e crédit-cadre cantonal)

du 20 septembre 2011

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.200911.1--1}

1 Un crédit-cadre de 39.3 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (2e crédit-cadre cantonal).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.200911.1--2}

1 Les prêts conditionnellement remboursables font l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.200911.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.