# DÉCRET 740.00.230615.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000.- pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000.- pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois

du 23 juin 2015

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la mobilité et les transports publics du 11 décembre 1990
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230615.1--1}

1 Un crédit de CHF 24'200'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable à CFF SA destiné à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour permettre sa desserte par le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230615.1--2}

1 Le prêt conditionnellement remboursable fait l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230615.1--3}

1 Un crédit d'investissement de CHF 2'200'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinée à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour permettre sa desserte par le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230615.1--4}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti durant 25 ans.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230615.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.