# DÉCRET 740.00.230908.1 accordant à la Compagnie du Chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher une garantie de l'Etat de CHF 41'090'000.- pour l'acquisition de six rames

du 23 septembre 2008

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230908.1--1}

1 L'Etat accorde à la compagnie du chemin de fer Lausanne - Echallens - Bercher sa garantie jusqu'à concurrence de CHF 41'090'000.- pour l'acquisition de six rames et de leur matériel de réserve à financer par un emprunt, par un leasing ou par toute autre forme juridique analogue.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230908.1--2}

1 Cette garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2044.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230908.1--3}

1 Le montant de la garantie est diminué chaque année du montant de l'amortissement comptable des six rames et de leur matériel de réserve.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.230908.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.