# DÉCRET 740.00.280217.1 accordant aux VMCV SA une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 4'990'000.- pour le renouvellement de leurs systèmes de distribution et une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 25'330'000.- pour le renouvellement partiel de leur flotte de véhicules

du 28 février 2017

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.280217.1--1}

1 L'Etat accorde aux VMCV SA une garantie d'emprunt jusqu'à concurrence de CHF 4'990'000.- pour le renouvellement de leurs systèmes de distribution.

### Art. 2 - [ 1 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.280217.1--2}

1 L'Etat accorde aux VMCV une garantie d'emprunt jusqu'à concurrence de CHF 26'930'000.- pour le renouvellement partiel de leur flotte de véhicules.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.280217.1--3}

1 Ces garanties sont valables jusqu'au 31 décembre 2036.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.280217.1--4}

1 Le montant des garanties est diminué chaque année du montant de l'amortissement comptable des nouveaux systèmes de distribution et des nouveaux véhicules.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.280217.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.