# DÉCRET 740.00.290507.1 accordant un crédit-cadre de 82,1 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux entreprises ferroviaires concessionnaires concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (1er crédit-cadre cantonal)

du 29 mai 2007

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.290507.1--1}

1 Un crédit-cadre maximum de 82,1 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux entreprises ferroviaires concessionnaires concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (1er crédit-cadre cantonal).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.290507.1--2}

1 Les prêts conditionnellement remboursables font l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.290507.1--3}

1 Le Département des infrastructures subordonne l'octroi des contributions d'investissement aux conditions particulières prévues à l'article 11 de la loi cantonale sur les transports publics.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.290507.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.