# DÉCRET 740.00.300419.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 20'500'000.- pour financer la participation de l'Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs

du 30 avril 2019

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.300419.1--1}

1 Un crédit cadre de CHF 20'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la participation de l'Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.300419.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.300419.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.