# DÉCRET 740.00.301018.1 accordant à RailTech SA une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 12'500'000.- pour financer la réalisation d'un centre romand d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve

du 30 octobre 2018

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.301018.1--1}

1 L'Etat de Vaud accorde à RailTech SA une garantie d'emprunt de CHF 12'500'000.- pour financer la réalisation d'un centre romand d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.301018.1--2}

1 Cette garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2058.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.301018.1--3}

1 Le montant initialement garanti est réduit du remboursement annuel de l'emprunt contracté par RailTech SA.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.301018.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.