# DÉCRET 740.00.301121.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024)

du 30 novembre 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.301121.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux- Vevey -Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.301121.1--2}

1 Les prêts conditionnellement remboursables de CHF 25'857'000.- et CHF 10'830'000.- feront l'objet d'un correctif d'actif constitué durant 40 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.00.301121.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.