# RÈGLEMENT 740.21.1 sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics

du 23 septembre 2002

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 3, alinéa 2, lettre b), 15 et 20 de la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics [A]
vu le préavis du Département des infrastructures
arrête

### Art. 1 - Objet du règlement {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--740.21.1--1}

1 Le présent règlement fixe les bases de la répartition entre communes de leurs contributions financières aux charges des transports publics en application de :

### Art. 2 - Calcul de répartition pour les lignes de trafic régional {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--740.21.1--2}

1 Pour les lignes régionales, la répartition du montant à charge des communes est effectuée par région de transport en fonction du produit du chiffre de population et du coefficient de qualité de desserte.

### Art. 3 - Coefficient de qualité de desserte {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--740.21.1--3}

1 Le coefficient de qualité de desserte est déterminé de la manière suivante :

### Art. 4 - Chiffre de population {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--740.21.1--4}

1 Le chiffre de population retenu pour les répartitions est celui de la statistique de population au 31 décembre de l'année précédente, arrêtée par le Département des institutions et des relations extérieures.

### Art. 5 - Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--740.21.1--5}

1 Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.