# DÉCRET 742.00.080211.1 accordant un prêt sans intérêts de 158'500'000 francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour le préfinancement de la 4e voie Lausanne – Renens ainsi que des points de croisement de Mies et de Chambésy

du 8 février 2011

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--742.00.080211.1--1}

1 Le Conseil d'Etat accorde un prêt sans intérêts de 140'000'000 francs au maximum aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour le préfinancement de la contribution de la Confédération à la 4e voie Lausanne – Renens.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--742.00.080211.1--2}

1 Le Conseil d'Etat accorde un prêt sans intérêts de 18'500'000 francs au maximum aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour le préfinancement de la contribution de la Confédération aux points de croisement de Mies et de Chambésy.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--742.00.080211.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.