# DÉCRET 742.00.230908.1 accordant un prêt conditionnellement remboursable de 39.9 millions de francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour la construction de la halte de Prilly-Malley

du 23 septembre 2008

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--742.00.230908.1--1}

1 L'Etat accorde un prêt conditionnellement remboursable de 39.9 millions de francs au maximum aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour la construction de la halte de Prilly-Malley.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--742.00.230908.1--2}

1 Le prêt conditionnellement remboursable fait l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans à partir de 2012.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--742.00.230908.1--3}

1 L'Etat peut accorder aux CFF SA des avances de fonds sur les versements à charge de la Confédération d'un maximum de 24 millions de francs sous forme de prêt remboursable sans intérêt.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--742.00.230908.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.