# DÉCRET 747.00.050411.2 autorisant le Conseil d'Etat à participer à la nouvelle structure juridique de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne et à assainir durablement la situation financière de la CGN

du 5 avril 2011

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990, modifiée le 21 novembre 2000
vu la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) du 17 mai 2005
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--747.00.050411.2--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre toute mesure visant un assainissement durable de la situation, notamment financière, de l'actuelle Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--747.00.050411.2--2}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre une participation, pour le seul Etat de Vaud ou conjointement avec les cantons de Genève et/ou du Valais, de 51% au moins du capital de la société holding créée, détenue et administrée conformément à l'alinéa 2 du présent article.

2 Les mesures faisant l'objet du présent décret sont soumises aux conditions suivantes :

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--747.00.050411.2--3}

1 Pour procéder aux opérations prévues dans les articles 1 et 2 susmentionnés, le Conseil d'Etat est autorisé à :

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--747.00.050411.2--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de coordonner avec les cantons de Genève et du Valais les opérations prévues dans les articles 1 à 3 du présent décret.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--747.00.050411.2--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.