# ARRÊTÉ 800.032.1 fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

du 9 décembre 2015

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête

### Art. 1 - But {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--800.032.1--1}

1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : décret).

### Art. 2 - Emoluments {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--800.032.1--2}

1 Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.

2 L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.

### Art. 3 - Mise en vigueur [ 1 ] {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--800.032.1--3}

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.