# DÉCRET 800.034 approuvant la Convention intercantonale en matière de santé numérique

du 7 novembre 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 48 de la Constitution fédérale [A] et 103 alinéa 2 de la Constitution vaudoise [B]
vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger [C]
vu le rapport de la Commission thématique des affaires extérieures
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--800.034--1}

1 Le Grand Conseil approuve la Convention intercantonale en matière de santé numérique[D].

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--800.034--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.