# DÉCRET 810.00.030913.20 autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association EMS Clair Vully afin de financer la construction du nouvel EMS Clair Vully à Salavaux, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

du 3 septembre 2013

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.030913.20--1}

1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat octroyée par décret du 14 novembre 2006 pour les emprunts contractés par l'Association EMS Clair Vully afin de financer la construction du nouvel EMS Clair Vully à Salavaux, si les emprunts relevant dudit décret sont repris par une autre entité que l'Association EMS Clair Vully ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.030913.20--2}

1 Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend les emprunts poursuit un but similaire à celui poursuivi par l'Association EMS Clair Vully, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 14 novembre 2006 à l'Association EMS Clair Vully.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.030913.20--3}

1 Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--810.00.030913.20--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.